DALO (Droit au logement opposable)

Contenu

01-Définition

 

Le droit au logement opposable (DALO), garanti par l’Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007.
L’objectif principal de cette loi instituant le droit au logement opposable est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

Il permet à ceux qui ne peuvent pas accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement, et pour lesquels les démarches de recherches sont restées vaines, d’effectuer un recours amiable devant la commission de médiation.

Cette commission est une instance de recours amiable chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et l’urgence des dits recours de logement et d’hébergement. Elle ne représente pas le moyen initial pour accéder à un logement social : elle doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d’attribution d’un logement ou d’un hébergement n’ont pas permis d’obtenir satisfaction.

Pour en savoir plus : service-public.fr