Communiqués de presse

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Accès aux fonctions de commissaire-enquêteur

 

Le rôle et les qualités attendues du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public, chargé de conduire des enquêtes publiques qui s’insèrent dans des procédures d’instruction réglementairement encadrées, telles que : autorisations environnementales, déclarations d’utilité publique, procédures d’expropriation…

 

Il est désigné parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude départementale établie annuellement par la commission présidée par le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat qu’il a délégué.
Les commissaires-enquêteurs ne peuvent être maintenus plus de quatre ans sur une liste d’aptitude, sauf à solliciter leur reconduction.

Sa désignation pour diligenter une enquête est actée, selon le cas, par le président du Tribunal administratif, le Préfet, le Maire, le Président d’un établissement de coopération intercommunale, le Président du Conseil Départemental.

Selon les critères définis par le code de l’environnement, un commissaire-enquêteur est une personne qui manifeste un sens de l’intérêt général et témoigne de la capacité d’accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Il participe à l’organisation de l’enquête, veille à la bonne information du public, recueille ses observations et doit être en capacité d’en apprécier la portée et de rendre un avis personnel qu’il consigne dans des conclusions motivées.

Il doit connaître les procédures administratives et les textes encadrant l’enquête qu’il conduit. Il peut également être appelé à organiser, en collaboration avec le porteur de projet, et dans le respect de la réglementation, une réunion publique.

Il est soumis à l’obligation de réserve pendant et après l’enquête.

La fonction de commissaire-enquêteur correspond non pas à un emploi mais à une mission ponctuelle pour laquelle il est indemnisé sous forme de vacations.

Modalités de candidature

Le dossier de candidature à la fonction de commissaire-enquêteur doit notamment comprendre, outre la lettre exposant les motivations :

- l’indication de ses titres ou diplômes, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
- l’indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;
La candidature doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception, avant le 1er septembre 2020, à la préfecture du Cantal si vous avez votre résidence principale ou votre résidence administrative (fonctionnaire ou agent public en activité) dans ce département, sous le timbre :

Préfecture du Cantal
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
Cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX