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Attributions par la réserve départementale

 

La réserve départementale

Elle est alimentée par les offres définitives de droits et par les reprises administratives.
Elle est constituée de droits payants et de droits gratuits. Lors des cessions de droits, les droits offerts le sont pour 85 % contre compensation (7.5 € par droit PMTVA) et 15 % sans compensation. La réserve de droits gratuits est également alimentée par les reprises administratives.

Les catégories éligibles aux attributions

  • Jeunes Agriculteurs installé avec les aides, attribution selon l’avis de la CDOA
  • Reprise par les membres d’un GAEC de la totalité d’une exploitation pré existante dans des conditions similaires à celles d’une cession-reprise.
  • Cas particulier : selon avis de la CDOA
  • Lien au foncier : vérification de l’offre correspondante, de l’autorisation d’exploiter, des plafonds à respecter, à savoir : 1 droit / ha dans la limite du plafond (14 droits par exploitation et 56 droits par actif ou son équivalent en lait avec 1 droit = 3 500 l) à condition n’y ait pas eu d’échange PMTVA/lait (un échange implique une renonciation irrévocable au bénéfice de la PMTVA). Un prélèvement de 15% s’applique au titre de la réserve départementale
  • Confortement : le niveau de l’attribution est déterminé par la CDOA en fonction des disponibilités de la réserve.
  • Echange lait-PMTVA (voir rubrique correspondante)

Critères d’attribution

Le "projet agricole départemental" (PAD) fixe les critères suivants pour les attributions au titre du confortement :

  • Etre âgé de moins de 62 ans à la date du 28 février 2014 ;
  • Se situer en dessous du seuil de confortement défini dans le Projet Agricole Départemental (PAD). Le seuil de confortement est fixé à un plafond de 14 droits par exploitation et 56 droits par actif (ou son équivalent lait avec 1 droit = 3 500 l) ;
  • Etre signataire de la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage au 30 novembre 2013 ;
  • Avoir un revenu extérieur inférieur à 1 SMIC.

Annuellement, la CDOA adapte les attributions au contexte, notamment en fonction du nombre de droits disponibles dans la réserve.

Calendrier annuel

30 novembre : date limite de dépôt à la DDT des offres et des demandes d’attribution de droits PMTVA supplémentaires (télécharger les formulaires)

Les attributions de droits PMTVA sont ensuite réalisées en avril de l’année n+1.