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Autorisation de défrichement – commune de Puycapel - résultat de la consultation et décision

 

Le dossier déposé par la SCI du Hameau, propriétaire des terrains , est une demande d’autorisation de défrichement au en vue de la réalisation d’une extension industrielle par la société INTERLAB. Ce projet concerne le défrichement de diverses parcelles (B 21 et B 47) se trouvant route de Jalenques à proximité du bourg de Mourjou sur le territoire de la commune de PUYCAPEL pour une surface de 1,49 ha. Ce dossier est réputé complet à la date du 20 août 2021.

L’instruction de la demande d’autorisation de défrichement relève de l’application des articles L 341-1 et suivants du code forestier. En application du 5° de l’article R 123-1 du code de l’environnement, la surface de ce défrichement étant inférieure à 10 ha, celui-ci ne relève pas d’une enquête publique. Le dossier de demande d’autorisation de défrichement doit néanmoins être porté à la connaissance du public, selon les dispositions de l’article L123-19 du code de l’environnement.

La consultation du public a eu lieu du 11 novembre au 11 décembre 2021.Le public n’ a fait part d’aucune observation.

Le défrichement a été autorisé par arrêté n°2021-266 DDT du 13 décembre 2021 mise en ligne. Les motifs ayant présidé à la décision figurent dans les considérants de l’arrêté.

 
 

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