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Bilan décennal de gestion

 

Tout bénéficiaire de cette exonération fiscale doit remettre à la Direction départementale des territoires, tous les dix ans, un bilan de la mise en oeuvre de son document de gestion durable (dans sa demande de certificat, le bénéficiaire s’est engagé à produire sous trois ans, et/ou à appliquer, un document de gestion prévu par l’article L.122-3 du code forestier).

Le délai de dix ans court à compter du jour du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune, accompagnée du certificat, auprès du service des impôts. Le bénéficiaire dispose de six mois à compter de la date d’échéance du délai de dix ans pour produire ce bilan.

Le bilan doit impérativement être présenté sur l’imprimé Cerfa 14350-01 (format pdf - 114.5 ko - 08/04/2011)