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Cartes professionnelles d’agents immobiliers

 

Transfert de la délivrance des cartes aux CCI

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel le 21 juin, acte le transfert de la délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Ce transfert a pris effet le 1er juillet 2015.