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Concurrence et protection du consommateur
L’action des services de l’Etat
La mission du service régulation et protection économique de la DDCSPP du Cantal s’exerce autour de trois axes :
La régulation concurrentielle des marchés
La protection économique du consommateur
Ses interventions s’appuient sur différentes bases légales et règlementaires :
- le traité de l’union européenne et ses règlements d’application ;
- le code de commerce, pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV) ;
- le code de la consommation ;
- le code des marchés publics ;
- certaines dispositions du code de la santé publique, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la construction, du code de la propriété intellectuelle…
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Les fiches pratiques de la DGCCRF
Les fiches pratiques élaborées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permettent de répondre à la plupart des questions de la vie courante.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Régulation et Protection Économique
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Fax : 04.63.27.31.57
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