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Conditions d’attribution

 

Si vous détenez au moins 3 animaux éligibles vous pouvez demander la PMTVA.
Depuis quelques années déjà, vous n’avez plus à déclarer le nombre d’animaux pour lesquels vous demandez l’aide : ce nombre est calculé automatiquement sur la base des animaux répertoriés en BDNI.

Bovins primables :
Femelles de races à viande ou croisées, présentes le jour du dépôt de la demande (vaches, génisses de plus de 8 mois) destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande pendant une période de 6 mois à compter du lendemain du dépôt de votre demande (la Période de Détention Obligatoire ou PDO)

Principaux engagements :

  • détenir durant toute la PDO un nombre de vaches au moins égal à 60 % de l’effectif primable
  • respecter le caractère allaitant du troupeau. Pour le département du Cantal, les valeurs des critères à respecter sont : 60% pour le ratio veaux/mères, 90 jours pour la durée minimale de détention des veaux (voir l’ arrêté préfectoral relatif au caractère allaitant (format pdf - 38.5 ko - 08/03/2013) ).
  • détenir au moins 3 femelles éligibles pendant toute la PDO,
  • notifier à la DDT, sous 10 jours, les sorties de femelles non remplacées, qui entraînent une diminution de l’effectif primable,
  • respecter la réglementation relative à l’identification pour tous les bovins présents sur l’exploitation,
  • localiser dans la demande de prime ou par bordereau de localisation, tous les lieux où les bovins peuvent être présents au cours de la période de détention,
  • déposer un dossier de déclaration de surfaces avant le 15 mai 2014.