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Conditions d’attribution

 

Tout producteur qui détient au moins 50 brebis peut demander l’aide Ovine a la condition de respecter un ratio de productivité de 0,4 agneaux vendus / brebis en 2014.

L’aide de base sera calculée en fin de campagne en fonction du nombre d’animaux éligibles. Elle est estimée à 18 €.

Trois majorations différentes peuvent venir s’ajouter à cette aide de base :
- une première attribuée systématiquement aux 500 premières brebis (avec transparence pour les GAEC, le nombre de brebis attribué à chaque associé correspondant à sa quote-part du troupeau au prorata du capital social qu’il détient) ;
- une deuxième pour laquelle il faut être adhérent à une organisation de producteur commerciale reconnue pour le secteur ovin au plus tard le 31 janvier 2015 ou avoir souscrit un contrat type avec un opérateur de l’aval à cette même date (majoration de 3 €) ;
- une troisième pour laquelle il faut être engagé dans une démarche qualité (SIQO, CCP ou Bio) au plus tard le 31 janvier, ou avoir une productivité de plus de 0,8 agneaux vendus / brebis en 2014, ou être nouvel éleveur ovin depuis moins de 3 ans (majoration de 6 €).
Ces trois majorations sont cumulables entre elles.

Femelles primables :

Femelles de l’espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgées d’au moins un an le 13 mai 2015.

Principaux engagements :

  • Maintenir l’effectif déclaré du 3 février au 13 mai inclus
  • Notifier à la DDT sous 10 jours, tous les évènements diminuant l’effectif déclaré
  • Déposer un dossier de déclaration de surfaces à la DDT avant le 15 mai 2015