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Contrat Producteur / Collecteur

 

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMPA) prévoit de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre les producteurs ou opérateurs économiques propriétaires de la marchandise et leurs acheteurs.
Entrée en vigueur : 1er/04/2011.
plaquette d’information. (format pdf - 783.1 ko - 23/03/2011)

 

Actualité production laitière

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMPA) prévoit de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre les producteurs ou opérateurs économiques propriétaires de la marchandise et leurs acheteurs.
Entrée en vigueur : 1er/04/2011.

Ci-après la plaquette d’information. (format pdf - 783.1 ko - 23/03/2011)