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COVID 19 - Point sur les dispositions applicables au permis de conduire

 

1- Visite médicale après suspension du permis de conduire

Dans le cadre des mesures de confinement et de l’état d’urgence sanitaire, la tenue des commissions médicales des permis de conduire est suspendue. En conséquence, les mesures de suspension du permis de conduire déjà prises sont donc prolongées jusqu’à la fin des mesures de restrictions de déplacement et de l’activation du plan de continuité d’activité en préfecture.

2- Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels

L’ordonnance du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit la suspension des délais imposés par l’administration jusqu’à un mois suivant la période d’état d’urgence sanitaire pour les visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids-lourds..),. Le titre du permis de conduire même expiré demeurera en conséquence valide en droit durant cette période.

3- Visite médicale pour validité du permis

Compte tenu de l’impossibilité de passer en commission médicale des permis de conduire dans le contexte actuel, l’usager dont l’aptitude médicale au permis de conduire arrive à échéance dans la période allant du 12/03 jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire voit son permis actuel prorogé automatiquement jusqu’à 2 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, comme prévu par l’ordonnance du 25/03/2020.