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Déclaration d’évènement grave

Tout évènement grave ou toute situation présentant un risque pour la santé physique ou morale des mineurs doit être signalé sans délai

Tout évènement grave ou toute situation présentant un risque pour la santé physique ou morale des mineurs doit être signalé sans délai auprès du Préfet du département d’accueil, c’est à dire à la DDCSPP, des représentants légaux du mineur concerné et de l’assurance.

Vous trouverez ci-après un exemple de fiche de signalement d’évènement grave ou d’accident : déclaration d’évènement grave ou d’accident (format docx - 29.7 ko - 24/07/2018)