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Défricher une forêt publique

On appelle défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, même indirectement et à terme (exemple : pâturage en forêt sans dispositions pour la régénération de la forêt).
A contrario, une coupe rase des bois sans changement d’occupation du sol n’est pas soumise à la réglementation du défrichement, mais à celle des coupes forestières.

Si la forêt est privée, la démarche à suivre est celle du défrichement d’une parcelle privée.

Les collectivités ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs forêts, qu’elles relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation administrative de l’Etat. La commune doit déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès des services de l’Etat.

Toute surface autorisée à défricher est obligatoirement compensée par le bénéficiaire de l’autorisation :

  • soit par l’exécution de travaux forestiers sur d’autres terrains, pour une surface de 1 à 5 fois la surface défrichée, selon l’impact du défrichement sur les fonctions de la forêt ;
  • soit par le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité équivalente au boisement, dont le montant est déterminé par l’instruction du dossier de demande.

Télécharger ici la plaquette de présentation des règles relatives au défrichement (format pdf - 188.7 ko - 06/09/2017) .