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Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) dans le contexte de la sécheresse 2018

 

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier GUILLAUME a annoncé, fin octobre, au cours de son déplacement dans la Meuse et les Vosges, des mesures exceptionnelles faisant suite à la sécheresse importante de l’été 2018 qui impacte la trésorerie des exploitations.

 

Dans le Cantal, la procédure de reconnaissance de calamité agricole a été sollicitée par le préfet. Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) examinera la demande en décembre 2018. Dans ce contexte le Comité départemental d’Expertise (CDE) s’est réuni le 6 novembre 2018. A l’issue de cette réunion, la Direction Départementale des Finances Publique met en œuvre une « procédure simplifiée » par l’activation d’un dégrèvement d’office de la TFNB, sur la zone sinistrée selon les taux retenus par le CDE du 6 novembre 2018 ( Cf.carte ).

Les exploitants agricoles n’ont pas de démarches particulières à accomplir. Les bénéficiaires éligibles sontles « propriétaires fonciers ». En cas de fermage (ou de métayage), le bailleur, débiteur légal de l’impôt, doit faire bénéficier le preneur du dégrèvement dans les conditions prévues par le Code Rural (art L 411-24 et L
417-8 du CRPM)