Contenu

Délais et modalités

 

La demande de certificat est à faire à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T), à l’aide des article 852 téléchargeables. Attention : le formulaire intitulé « Imprimé A4 Notice d’information (format pdf - 80.7 ko - 05/10/2010)  » est également à signer par le demandeur et à joindre au dossier.

Pour les parts de sociétés (groupement forestier, société d’épargne forestière) : c’est le gérant de la société qui effectue la demande de certificat, puis il délivre des copies du certificat aux membres du groupement qui lui en font la demande.

Forêt située sur plusieurs départements contigus :la demande est à déposer uniquement auprès de la D.D.T où est située la plus grande surface des terrains.

Le délai légal d’instruction est de deux mois après réception d’un dossier de demande complet constitué de pièces à jour, à adresser à

Direction départementale des territoires Service environnement BP 10414 15004 AURILLAC