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Demande de logement social

Notion de logement locatif social

● Il s’agit des logements bénéficiant d’aides pour leur construction ou leur réhabilitation (subventions publiques, prêts à taux privilégiés, avantages fiscaux) et destinés à loger des personnes aux revenus modestes.
● Les loyers de ces logements sont réglementés.
● Leur attribution est soumise à des conditions de ressources.
● Ces logements ouvrent droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Conditions d’accès à un logement social

Pour bénéficier d’un logement social il faut :

  • être de nationalité française ou étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
  • occuper le logement en tant que résidence principale
  • respecter les plafonds de ressources réévalués chaque année par arrêté ministériel

Attribution des logements locatifs sociaux publics : cadre réglementaire

Les attributions de logements sociaux publics (HLM) sont effectuées par une Commission d’Attribution des Logements (CAL) composée de représentants de l’État, du Conseil d’Administration de l’organisme HLM, des représentants des locataires élus et des élus des communes.
Les CAL procèdent à l’examen des demandes en tenant compte notamment de la composition du ménage, de son niveau de ressources et de ses conditions de logement à la date de la demande en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers.

La demande de logement social : l’enregistrement unique

La demande de logement social (HLM) s’effectue à l’aide d’un formulaire spécifique (CERFA n°14069*03). Elle est déposée auprès d’un guichet enregistreur (essentiellement les organismes HLM, dans le département du Cantal).

Pour télécharger le formulaire cliquez ici : CERFA n°14069*03 (format pdf - 330.9 ko - 07/08/2018)
Pour télécharger la notice explicative cliquez ici : la notice explicative (format pdf - 79.4 ko - 07/08/2018)

Un site dédié national et un site spécifique au département permettent également le dépôt en ligne d’une demande de logement social.
Pour accéder au site national cliquez ici
Pour accéder au site Cantal cliquez ici

La personne ayant déposé une demande reçoit alors un numéro départemental unique d’enregistrement qui permet notamment à tous les bailleurs sociaux d’avoir accès à sa demande.
Une demande de logement est valable un an à compter de sa date de dépôt. Le demandeur est informé qu’il doit renouveler sa demande un mois avant l’expiration du délai.

Documents à consulter

-  Coordonnées bailleurs sociaux présents dans le département du Cantal (format pdf - 49.3 ko - 07/08/2018)
-  dépliant « ma demande de logement social pas à pas » (format pdf - 469.6 ko - 07/08/2018)
-  dépliant « ma demande de logement en ligne pour le Cantal » (format pdf - 5.4 Mo - 07/08/2018)
-  arrêté du 28 décembre 2017 : plafonds de ressources en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (format pdf - 143 ko - 07/08/2018)
-  arrêté du 6 août 2018 : liste des pièces justificatives à fournir (format pdf - 145.1 ko - 07/08/2018)

Pour en savoir plus sur le logement social, consulter le site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-logement-social