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Démarches - Formulaires à télécharger
Fiscalité forestière - Certificats fiscaux
Divers avantages fiscaux existent pour les propriétaires forestiers, en contrepartie de certains engagements de gestion durable de leur forêt
Vous trouverez dans les sous-rubriques de cette page des informations et formulaires relatifs à deux de ces dispositifs, pour lesquels une démarche est à effectuer auprès de la DDT. Bien d’autres informations fiscales (sur l’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur la plus-value sur les terrains forestiers, etc.) sont nécessaires au propriétaire forestier : vous contacterez utilement l’Office national des forêts si vous êtes une collectivité propriètaire de forêt, ou le le Centre régional de la propriété forestière sinon.
Pour tout renseignement sur le dossier de demande de certificat, ou sur un dossier en cours,contactez nous.
Faire disparaître la forêt peut avoir des conséquences insoupçonnées.
Pour protéger l’intérêt général, le code forestier rend obligatoire une autorisation administrative instruite et délivrée par l’administration de l’Etat.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires en cliquant sur la page adéquate selon que les terrains appartiennent à un particulier ou à une collectivité .
Avant tout dépôt de demande de défrichement, voici les démarches à effectuer dans l’ordre :
1 - si la commune possède un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), consulter à la mairie le plan de zonage et voir si le défrichement prévu se trouve en Espace Boisé à Conserver ou à Créer (EBC) :
si c’est le cas, le défrichement est interdit ;
2 - contacter la DDT, en précisant la ou les parcelles à défricher, pour avis sur l’opportunité de déposer une demande de défrichement ;
3 - si une demande de défrichement est nécessaire, il est obligatoire de déposer auparavant une demande d’examen de la nécessité d’une étude d’impact ("examen au cas par cas") auprès de l’autorité environnementale pour l’Auvergne (DREAL Auvergne)
Renseignements et imprimés sur
http://www.developpement-durable.go...