Déclarer une installation classée ICPE

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Dématérialisation des procédures de déclarations des installations classées

 

Détails de la procédure et formulaires Cerfa

Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel n° DEVP1530691A du 15 décembre 2015 instaurent, à compter du 1er janvier 2016, la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

Jusqu’au 31 décembre 2020, les déclarants peuvent opter entre :

1) faire leur déclaration par téléservice sur le site internet service-public.fr, en sélectionnant le type de déclaration qui les concerne :
- déclarations initiales,
- modification d’installation classée,
- changement d’exploitant d’installation classée,
- demande de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée,
- notifications de cessation d’activité.

Une preuve de dépôt de la déclaration sera immédiatement délivrée au déclarant.
Les données seront automatiquement transmises à la Préfecture qui assurera la gestion administrative des dossiers et délivrera au déclarant son numéro d’enregistrement.

2) continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa ci-dessous, à télécharger :
- déclarations initiales, formulaire Cerfa_15271 (format pdf - 642.8 ko - 05/02/2016)
- modification d’installation classée, formulaire Cerfa_15272 (format pdf - 167.1 ko - 05/02/2016)
- changement d’exploitant d’installation classée, formulaire Cerfa_15273 (format pdf - 110.5 ko - 05/02/2016)
- demande de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée, formulaire Cerfa_15274 (format pdf - 129.9 ko - 05/02/2016)
- notifications de cessation d’activité, formulaire Cerfa_15275 (format pdf - 119.4 ko - 05/02/2016) .
Les rubriques correspondant à votre (vos) activité(s) sont disponibles sur le site aida
La Préfecture ou la Sous-préfecture concernée (ICPE agricoles), délivre la preuve de dépôt.

Dispositions communes aux 2 options :

La preuve de dépôt consultable ici est mise en ligne sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans.

Pour les activités soumises au régime d’évaluation des incidences Natura 2000, les exploitants peuvent prendre l’attache de la Direction départementale des Territoires au 04 63 27 66 00 ou s’informer sur la procédure sur le site internet des services de l’État :

A noter :
À compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire