Mis à jour le 11/08/2014

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Dossier information des acquéreurs et locataires (IAL)

Une information obligatoire lors des transactions immobilières des biens exposés aux risques ou ayant subi des sinistres d’origine naturelle.

En application de l’article L125-5 du Code de l’Environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.