Mis à jour le 07/11/2018

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Dossier information des acquéreurs et locataires (IAL)

La procédure d’information des acquéreurs et locataires a été mise en place par la loi du 30 juillet 2003.
Elle est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux d’information préventive sur les risques :

  • le dossier départemental risques majeurs (DDRM),
  • le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), l’affichage des risques et des consignes de sécurité, les repères de crues dans les zones inondables, les réunions publiques, etc.

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols prévue au 1 de l’article L 125-5 s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du Cantal. Cet arrêté, relatif à l’information des acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Cantal est mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution du risque.

Le dernier arrêté préfectoral fixant la liste des communes est :
- > Arrêté préfectoral n° 2018-1152 du 27 août 2018 (format pdf - 11 Mo - 31/08/2018)

Vous trouverez pour chacune des communes :
- l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres sur la commune considérée,
- une fiche communale d’information sur, les risques majeurs,
- soit une ou plusieurs cartes permettant de repérer les zones concernées (le temps de chargement de certaines cartes peut prendre quelques minutes étant donné la taille importante de ces cartes), soit un lien vers une cartographie dynamique permettant d’identifier les risques qui doivent être pris en compte pour l’information des acquéreurs et locataires.

Vous pouvez consulter les différents Plans de Prévention des Risques en cliquant ici

ATTENTION, nouvel imprimé au 03/08/2018 :
-  Etat des risques et pollutions (format pdf - 89.1 ko - 09/08/2018)
-  Notice Etat des risques et pollutions (format pdf - 47.6 ko - 09/08/2018)

Le travail de définition des SIS est en cours pour le département du Cantal. Il n’y a donc actuellement pas d’arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l’attente de la parution de l’arrêté, il est donc recommandé, pour l’établissement du formulaire" État des servitudes risques et d’information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS