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Dotations d’équipement des territoires ruraux : appel à projets 2017

 

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vise à subventionner les collectivités éligibles pour financer essentiellement la réalisation d’investissements dans les domaines de l’environnement, de l’économie, du social, du tourisme, ainsi que toute activité de nature à favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

 

Validation de l’appel à projets

Lundi 17 octobre 2016, la commission des élus (format pdf - 49.6 ko - 01/12/2016) a validé le lancement de l’appel à projets, afin de permettre une programmation des subventions DETR au plus tard lors du 1er trimestre 2017.

La DETR 2017 priorisera ainsi plusieurs types d’opérations (format pdf - 66.7 ko - 01/12/2016), en lien avec les domaines cités en introduction et figurant à l’article L 2334-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Retrouvez en détails les opérations éligibles par domaines : Assainissement (format pdf - 57.9 ko - 01/12/2016), déchets (format pdf - 60.1 ko - 01/12/2016), technologies de l’information et de la communication (format pdf - 54.8 ko - 01/12/2016), technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (format pdf - 75.6 ko - 01/12/2016), voiries communales (format pdf - 67.2 ko - 01/12/2016), voiries communales (format pdf - 67.2 ko - 01/12/2016), ingénierie territoriale (format pdf - 71.6 ko - 01/12/2016) et ingénierie territoriale (format pdf - 71.6 ko - 01/12/2016).

Il convient de signaler qu’il s’agit d’un appel à projets exploratoire, sous réserve de l’éligibilité effective de chaque collectivité du département et des priorités qui seront fixées par le Gouvernement.

Déposer une demande de DETR

Afin d’assurer la consommation totale des crédits accordés, les demandes présentées doivent impérativement concerner des projets prêts à être lancés. Les projets non finalisés seront écartés de la programmation.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen, sur la base de devis définitifs ou du dossier de consultation des entreprises (DCE) pour les plus importants, ou de préférence de l’appel d’offres.

Les reliquats de crédits résultant d’opérations minorées ou annulées peuvent être réaffectés sur d’autres projets uniquement au cours de l’année de gestion.

Les dossiers sont à présenter impérativement pour le 10 janvier 2017 au plus tard.
Afin de permettre l’instruction dans les délais requis et de pouvoir notifier la programmation principale des crédits pour mi-mars, tout dossier incomplet au 17 février 2017 ne sera pas instruit.

Le commencement des travaux

Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. En effet, le commencement d’exécution de l’opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d’approvisionnements ou le début d’exécution des travaux (articleR 2334-24 du CGCT).
Par ailleurs, la reconnaissance par le préfet du caractère complet du dossier ne vaut pas décision d’octroi de la subvention DETR. Le démarrage de l’opération peut intervenir dès la reconnaissance par le préfet du caractère complet du dossier ou, sans réponse de celui-ci, au terme d’un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier.

Les modalités de versement de la subvention

Le délai de commencement de l’opération est fixé à 2 ans à compter de la notification de l’aide. Toutefois, et à titre exceptionnel, sur demande motivée du maître d’ouvrage, des dérogations à ce délai, d’une durée d’un an maximum peuvent être accordées, sous réserve que la demande de prorogation soit présentée avant l’expiration du délai initial de 2 ans.

Les bénéficiaires disposeront d’un délai de 4 ans à compter de la date du début d’exécution des travaux pour achever l’opération. Une prorogation de deux ans peut être accordée exceptionnellement sur demande motivée (article R 2334-29 du CGCT), sous réserve que la demande soit préalable à l’expiration du délai de 4 ans. En cas de non-respect de ces délais, la subvention est annulée d’office.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée à la collectivité sur justificatif du commencement de l’exécution de l’opération.
Des acomptes n’excédant pas 80% du montant prévisionnel de la subvention pourront être accordés en fonction de l’état d’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité.

Le versement du solde de la subvention n’interviendra qu’après transmission des pièces justificatives des paiements effectués, accompagnées d’une fiche bilan attestant de l’achèvement de l’opération et d’un relevé des mandatements accompagné des factures acquittées, visées par le comptable public et l’ordonnateur. Le cas échéant, les arrêtés attributifs ou les lettres de notification des autres co-financeurs devront être transmis également.

Les dossiers sont à envoyer en 4 exemplaires, dont un au format papier, en préfecture.
Les demandes concernant les arrondissements de Mauriac et Saint-Flour doivent être directement transmises aux sous-préfectures.

 
 

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