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Elevage et vente de chiens et de chats

 

Vos nouvelles obligations au 1er janvier 2016.

 

Être éleveur ne s’improvise pas. À partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats "coup de cœur" sur Internet ou la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Qui peut vendre un chien ou un chat ?


Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...)
sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.
Est considéré comme un éleveur* toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS :

  • Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
  • Disposer des connaissances et des compétences requises.
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).
  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Quelles règles pour les annonces de vente ?

Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
— le numéro de SIREN ;
— l’âge des animaux à céder ;
— le numéro d’identification ou celui de la mère ;
— l’inscription ou non à un livre généalogique ;
— le nombre d’animaux de la portée.

Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce (lien utile : www.infogreffe.fr/societes/)

Quelles démarches au moment de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire ?

Le vendeur doit fournir :
— Une attestation de cession.
— Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
— Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
— Le document d’identification de l’animal.

Comment faire des dons d’animaux ?

  • Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN).
  • L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
  • Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
  • Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Quelles sanctions ?

Elles peuvent aller jusqu’à :
• 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
• 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.


*Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.
Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine : www.scc.asso.fr ou du livre officiel des origines félines : www.loof.asso.fr