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Etablissements sportifs

Les structures concernées par la déclaration d’établissement sont les personnes physiques ou morales qui exploitent un établissement d’APS : travailleurs indépendants, associations, structures commerciales, collectivités...)

LA DECLARATION

Toute personne désirant exploiter un établissement d’activité physique et sportive dont le siège est dans le Cantal doit en faire la déclaration à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du Cantal 2 mois au moins avant l’ouverture.

Pour effectuer cette déclaration, vous devez retourner à la DDCSPP le dossier de déclaration complété et signé (Seul l’original compte). Veillez à remplir autant d’exemplaires que d’établissements exploités.

(Imprimé CERFA n°12698*01)pour tous les exploitants excepté les collectivités territoriales,

(Imprimé CERFA n°12700*01)Pour les collectivités territoriales uniquement le dossier de déclaration

LES OBLIGATIONS

Les obligations administratives réglementaires à respecter sont les mêmes pour tous les établissements d’activité physique et sportive :

  • Obligations générales et dispositions (affiche - secours - accident grave) : L-322-1 à L-322-3 / R-322-4 à R-322-7
  • Obligations déclarations (garanties d’hygiène et de sécurité) : R-322-1 à R-322-3 / A-322-1 à A-322-3
  • Sanctions : L-322-4 à L-322-5

cf : code du sport

Fiche de signalement d’accident grave : à télécharger ici

CONTACTS

DDCSPP Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
1 rue de l’Olmet
CS 50 739 - 15007 AURILLAC CEDEX

Suivi technique et pédagogique :
BORDES Emmanuelle
04.63.27.32.38
emmanuelle.bordes@cantal.gouv.fr

Suivi administratif :
LAVIGE Marilyne
04.63.27.32.39
marilyne.lavige@cantal.gouv.fr