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Evaluation des incidences (procédures et formulaires)

Certaines activités définies dans une liste Nationale puis deux listes locales , sont soumises au régime d’évaluation des incidences Natura 2000.
Le but est de déterminer si l’activité envisagée porte atteinte ou non aux objectifs de conservation des habitats et espèces à l’origine de la désignation du site « Natura 2000 »considéré.
Voici en quelques étapes, les procédures et outils mis à votre disposition pour réaliser cette évaluation.

1- Savoir si votre opération concerne un ou plusieurs sites Natura 2000 :

Vous disposez de deux portails cartographiques :
- Un portail cartographique départemental dédié à Natura 2000 et aux zones humides.

- le portail géographique régional "des espaces naturels en auvergne"
Les données sont téléchargeables sous divers formats SIG dans le catalogue des données

Voici la Carte des sites Natura 2000 dans le Cantal (format pdf - 3.2 Mo - 10/02/2017)

2 - Savoir si votre opération est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 :

Certains plans / projets / manifestations listés sur des listes nationales ou locales doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences par rapport aux sites Natura 2000.
Il existe 2 listes pour les plans / projets / manifestations déjà soumis à une procédure administrative et une liste pour le régime propre à Natura 2000 :

  • La liste nationale est définie dans le code de l’environnement : article R414-19.
  • Les deux listes locales sont définies dans l’ arrêté préfectoral du 02 juin 2016 (format pdf - 1.7 Mo - 10/06/2016)  : une liste d’activités déjà soumises à procédures administratives et une liste d’activités qui ne se rattachent à aucune autre procédure.

En cas de doute, veuillez contacter le service instructeur de votre projet pour déterminer si vous devez fournir cette évaluation

3 - Remplir l’évaluation des incidences :

Pour vous aider à compléter votre évaluation, nous mettons à votre dispositions des formulaires simplifiés et informations suivantes :

  • Les informations concernant les sites natura 2000 (DOCOB et fiches de synthèse) sont consultables ici. Le DOCOB comprend notamment les cartes des habitats d’intérêts communautaires et prioritaires des sites.
  • Des formulaires d’évaluation simplifiées vous sont proposés en téléchargement au format modifiable libre office ou bien en pdf :
formulaire général : format docx pour ouverture avec word-> formulaire EI général docx (format docx - 27.4 ko - 10/02/2017)
formulaire manifestations sportives : format docx pour ouverture avec word→ Formulaire EI Manifs docx (format docx - 37.3 ko - 10/02/2017)

Nous vous invitons à prendre contact avec l’animateur du site Natura 2000 concerné par votre projet, pour vous apporter un appui technique à la réalisation de l’évaluation des incidences. Vous trouverez la liste des animateurs par site Natura 2000 en cliquant ici.

L’évaluation simplifié ne suffit pas toujours et une évaluation complète réalisée par un bureau d’étude peut s’avérer indispensable pour certains projet.

Cette évaluation des incidences doit porter sur les espèces et milieux qui ont amené à la désignation des sites Natura 2000 concernés. L’objectif de ce régime d’évaluation est de prévenir d’éventuels dommages aux milieux naturels remarquables sans pour autant mettre la nature « sous cloche » : il s’agit donc de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces présents dans un site Natura 2000, ou de les modifier en conséquence. L’évaluation est définie règlementairement dans le code de l’environnement par les articles R414-19 à R414-26.

L’évaluation des incidences doit être jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation administrative du projet. L’autorité administrative autorise le projet s’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site. Dans le cas où les atteintes à un site Natura 2000 restent significatives malgré les mesures de suppression et de réduction des dommages, il n’est alors possible d’autoriser le projet que s’il répond aux exigences suivantes : absence d’autres solutions ; motivation par des raisons impératives d’intérêt public ; proposition de mesures compensatoires par le maître d’ouvrage pour assurer la cohérence du réseau Natura 2000 ;information ou accord préalable de la Commission européenne.