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Arrêté préfectoral portant identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département du Cantal

 

Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions administratives, le projet d’arrêté présenté ci joint, qui définit la liste des points d’eau à prendre en compte pour l’application du nouvel arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, est mis en ligne sur le site internet de la préfecture

Le public est informé que du 9 juin 2017 au 29 juin 2017 inclus, il peut donner son avis sur ce projet d’arrêté (ci-après).

Projet arrêté points eau arrêté phyto cantal (format pdf - 110.1 ko - 07/06/2017)

Les observations du public peuvent être :
- soit déposées par voie électronique à l’adresse suivante :
ddt-se-ue-spe@cantal.gouv.fr,

- soit transmises par voie postale à :
DDT du Cantal
service environnement,
Consultation du public
22 rue du 139eme RI,
BP 10414
15004 AURILLAC cedex

Il est précisé que la présente mise à disposition sera clôturée le 29 juin 2017 à minuit.

Note relative à cet arrêté :

La prévention de la qualité de l’eau contre les pollutions par les produits phytosanitaires constitue un enjeu majeur pour l’environnement et la santé publique.
Jusqu’à présent, afin de réduire la contamination des eaux par les produits phytosanitaires, l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 interdisait l’application de ces produits près des points d’eau qu’il définissait ainsi : « cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national ».

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017, publié au journal officiel le 7 mai, remplace l’arrêté de 2006 et interdit (article 4) l’application de produits phytosanitaires sur « les éléments du réseau hydrographiques », qui « comprennent notamment les points d’eau […], bassins de rétention d’eaux pluviales, […] les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts ».
Parmi ces éléments, les « points d’eau » à préserver des épandages phytosanitaires doivent dorénavant être définis par arrêté préfectoral dans les deux mois suivant sa publication, soit avant le 7 juillet 2017, en retenant les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000 de l’Institut géographique national ».

Le projet d’arrêté préfectoral portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutique pour le département du Cantal répond à cette exigence.

Synthèse consultation du public - Réponses et décisions (format pdf - 356.7 ko - 12/07/2017)