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Impôt de solidarité sur la fortune

 

Pour les propriétaires privés, groupements forestiers, l’impôt de solidarité sur la fortune peut faire l’objet d’une réduction selon les mêmes règles que pour les droits de mutation à titre gratuit (succession, donation).

Pour cela, la D.D.T délivre sans frais un certificat attestant que les forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

Le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ d’application de l’exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.

Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois (deux ans pour les parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière) lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune auprès du service des impôts.

Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans.

Textes de loi (consultables sur www.legifrance.gouv.fr) :
Code général des impôts : articles 885 D, 885 H, annexe III article 299 quater - Décret n°2007-746 du 9 mai 2007