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Information à l’attention des propriétaires de perroquets gris du GABON

 

Vous détenez un perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus) ou vous souhaitez en faire l’acquisition, renseignez-vous la réglementation a changé !

 

Suite à la conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le 4 octobre 2016, le statut de protection des perroquets gris du Gabon a été modifié : cette espèce intègre l’annexe A du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié pris pour application de la convention de Washington.

Conséquences de cette évolution réglementaire :
Ce changement entraîne :
- l’obtention d’une autorisation préfectorale de détention d’animaux d’espèces non domestiques, à partir d’un animal détenu,
- l’identification obligatoire par bague fermée ou transpondeur électronique des animaux.

Comment régulariser votre situation ou obtenir une autorisation préalablement à l’acquisition d’un gris du Gabon ?
Vous devez compléter le formulaire Cerfa ci-dessous et le transmettre à la préfecture du lieu de votre domicile (lieu où les animaux sont détenus), ainsi que tout justificatif permettant de prouver l’origine licite de l’animal dans le cas d’une régularisation. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé réception à la DD(CS)PP de votre département.

Délai d’application :
Un délai maximal d’un an est accordé aux détenteurs actuels pour obtenir une autorisation préfectorale de détention, soit jusqu’au 4 février 2018.

Sanctions pénales :
L’article L.415-3 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de défaut d’autorisation.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
[…] 3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;[...]

cerfa 12447 2 (format pdf - 147.5 ko - 07/02/2017)