Mis à jour le 18/12/2014

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Je veux défricher une parcelle privée

On appelle « défrichement  » toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, même indirectement et à terme (exemple : pâturage en forêt sans dispositions pour la régénération de la forêt).
A contrario, une coupe rase des bois sans changement d’occupation du sol n’est pas soumise à la réglementation du défrichement, mais à celle des coupes forestières (voir la rubrique Forêt privée : gérer des parcelles boisées).

Le défrichement est soumis à autorisation administrative dès le premier mètre carré.

Toute surface autorisée à défricher est obligatoirement compensée par le bénéficiaire de l’autorisation, au choix :
- soit par l’exécution de travaux forestiers sur d’autres terrains, pour une surface de 1 à 5 fois la surface défrichée, selon l’impact du défrichement sur les fonctions de la forêt ;
- soit par le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité équivalente au boisement, dont le montant est déterminé par l’instruction du dossier de demande.

Lorsque l’accusé de réception du dossier par la DDT indique que l’autorisation est tacitement accordée, les modalités de compensation sont celles établies par l’ arrêté préfectoral (format pdf - 165.5 ko - 28/10/2016) en vigueur.

Télécharger ici la plaquette de présentation des règles relatives au défrichement (format pdf - 188.7 ko - 06/09/2017) .