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L’élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale

 

La révision du schéma départemental de la coopération intercommunale au cœur de la réforme territoriale

Le contexte de la révision du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI)

Depuis 2014, plusieurs dispositions ont été prises pour transformer en profondeur l’organisation territoriale de la République. En effet, l’empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés, souvent résumés par l’expression "millefeuille territorial", constituent une organisation souvent illisible pour le citoyen, qui nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

La réforme territoriale vise à permettre une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et des enjeux qui se posent aux territoires, ainsi qu’une gestion plus efficace des deniers publics.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions constituent les deux premiers volets de cette réforme.

Ils sont complétés par le troisième volet de la réforme avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015, qui poursuit quatre grands objectifs :
- clarifier la répartition des compétences entres les collectivités,
- renforcer les compétences économiques de la région,
- réaffirmer le rôle du département en matière sociale,
- renforcer l’intercommunalité.

S’agissant de l’intercommunalité, la loi NOTRe vise à rationaliser la carte des intercommunalités, en leur donnant de nouvelles ambitions :
- renforcer la solidarité financière,
- favoriser la solidarité territoriale,
- faire des intercommunalités des porteurs de projets d’envergure,
- développer l’offre et la qualité de service aux citoyens.

L’objectif est de passer d’intercommunalités de gestion à de véritables intercommunalités de projets.

Les principes de révision du SDCI

La loi NOTRe prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent regrouper au moins 15 000 habitants.

Toutefois, divers critères permettent d’adapter ce seuil sans qu’il puisse être inférieur à 5 000 habitants.

En vertu du classement du territoire départemental en zone de montagne, le Cantal devra appliquer ce seuil minimal : les communautés de communes comportant moins de 5 000 habitants seront donc dans l’obligation de modifier leur périmètre. Le futur schéma départemental de coopération intercommunal devra également œuvrer pour l’accroissement de la solidarité territoriale et non plus seulement pour la solidarité financière. Il devra être arrêté avant le 31 mars 2016.

 

L’enjeu de la révision du SDCI dans le Cantal

Le seuil de 5000 habitants qui s’applique au Cantal pour la constitution d’une intercommunalité est un seuil minimaliste, qui n’a pas vocation à guider la réflexion au regard des enjeux en présence.

Le renforcement de la solidarité financière et territoriale est un enjeu stratégique en milieu rural.

En effet, face aux évolutions territoriales, avec notamment la constitution des grandes régions, des intercommunalités fortes, porteuses de projets structurants pour le territoire, permettront aux territoires d’être visibles, et de peser véritablement dans les orientations qui seront prises.

Des intercommunalités élargies, c’est aussi la possibilité de réaliser des économies d’échelle, en mutualisant les compétences et les bonnes pratiques.

C’est également l’opportunité de mieux répondre aux attentes des habitants et de renforcer l’attractivité du territoire.


La méthode et le calendrier de révision du SDCI

La méthode

Pour élaborer le projet de nouveau SDCI qui sera présenté le 28 septembre, plusieurs principes ont été retenus.

Il s’agit d’une part de se fonder sur l’existant, en tenant compte de la réalité des bassins de vie et territoires vécus, en s’appuyant sur les coopérations intercommunales existantes pour faciliter les regroupements, tout en restant dans les limites du département par souci de cohérence.

D’autre part, l’élaboration du nouveau SDCI se fait dans une démarche de co-construction. Le schéma sera ouvert aux propositions constructives qui s’inscrivent dans l’esprit de la loi et qui renforcent les exigences de solidarité.

Le calendrier

Le 28 septembre 2015, le préfet du Cantal a présenté un projet de schéma de l’intercommunalité aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Cette présentation, qui ne constitue pas un acte de décision, n’a fait l’objet d’aucun vote lors de cette séance. Elle est en revanche le point de départ d’une période de consultation de cinq mois comprenant deux phases :

1/ Consultation des territoires (2 mois)

Le projet de schéma sera d’abord transmis pour avis à toutes les collectivités (communes, EPCI et syndicats mixtes) appartenant aux périmètres proposés. Ces avis, pris sous forme de délibérations, serviront de base de travail à la CDCI lors de la phase suivante. À défaut de délibération d’une collectivité dans le délai de deux mois, son avis sera réputé favorable.

2/ Consultation de la CDCI (3 mois)

À l’issue de la phase de consultation des collectivités et conformément à la loi, tous les membres de la CDCI recevront notification du projet de schéma accompagné de l’ensemble des avis recueillis.

La CDCI se réunira alors afin d’étudier ce projet. Les modifications potentielles se feront par la voie d’amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Une fois votés, les amendements régulièrement adoptés seront intégrés au projet de schéma.

À l’issue de sa réflexion, la CDCI devra également donner un avis global sur le document, avis simple sous la forme d’une délibération.

Le préfet du Cantal arrêtera ensuite le schéma définitif avant le 31 mars 2016.

Les arrêtés portant périmètres des nouvelles intercommunalités seront pris avant le 31 décembre 2016.


La mise en œuvre du nouveau SDCI

Au 1er janvier 2017, les nouvelles intercommunalités seront mises en place, et prendront en charge progressivement les nouvelles compétences dévolues par la loi, jusqu’en 2020.

Consulter :
-  la carte de l’intercommunalité actuelle du Cantal (format pdf - 129.3 ko - 29/09/2015) ,
-  la carte du projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé à la CDCI du 28 septembre 2015 (format pdf - 94.2 ko - 29/09/2015) ,
-  Calendrier de l’élaboration et de l’adoption du SDCI (format pdf - 34.1 ko - 29/09/2015) .
-  Projet de schéma départemental de coopération intercommunal (format pdf - 3.3 Mo - 02/10/2015)