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LA CARTE COMMUNALE

Définition, mode d’élaboration et contenu, exemples de documents graphiques, références juridiques, modèles (de délibération et d’arrêtés) et schéma synthétique de procédure.

Véritable document d’urbanisme, depuis la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains", la carte communale est l’outil de planification le plus adapté aux communes rurales, qui ne sont pas confrontés à d’importants enjeux d’urbanisme ni à une pression foncière importante.

Elle comporte :

- un rapport de présentation ;
- un document graphique.

Le document graphique délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs non constructibles où seuls peuvent être admis l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Elle précise le cas échéant qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Elle permet de mettre en place un droit de préemption en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. Elle ne comporte pas de règlement : c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’impose.

Elaboration :

Elle est élaborée à l’initiative de la commune et approuvée après enquête publique, conjointement par la commune et l’Etat.

Les communes dotées d’un tel document deviennent compétentes en matière d’autorisation du sol, sauf si le conseil municipal en décide autrement lors de son approbation.


Pour conaître l’état d’avancement des documents d’urbanisme dans votre commune, consultez la carte