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La loi du 11 février 2005

 

L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 abroge les lois précédentes, et devient désormais la référence en termes d’accessibilité. Elle apporte pour la première fois une définition du handicap (article 2), et l’étend en utilisant en complément la notion de "personne à mobilité réduite" définie par la Directive 2001/85/CE.

Elle prend en compte tous les handicaps et traite toute la chaîne du déplacement.