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La police de l’eau

 

La police de l’eau a pour objectif :

-de lutter contre la pollution des eaux des cours d’eau, lacs, plans d’eau et de la mer, ainsi que des eaux souterraines, en particulier celles destinées à l’alimentation humaine ;

- de contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et de prévenir les inondations ;

- de protéger les milieux aquatiques et les zones humides ;

- de concilier les différents usages de l’eau, y compris les usages économiques.

La gestion administrative est déléguée aux DDT de la Corrèze et de l’Aveyron pour les cours d’eau limitrophes : consultez la carte de gestion de l’eau.

La police administrative est assurée au niveau local sous l’autorité du préfet de département par la direction départementale des Territoires (DDT), la coordination régionale étant assurée par la direction régionale de l’environnement (DREAL).

Elle consiste principalement en :

-l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation ;

- la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes afin de les rendre compatibles avec les SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) ou les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) ;

- les contrôles sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions ;

- le suivi réglementaire des stations d’épurations urbaines en vue de respecter les objectifs de la qualité des cours d’eau ;

- la participation à l’élaboration de documents de planification comme les SAGE à l’échelle d’un bassin versant ou les programmes d’action destinés à la lutte contre les nitrates d’origine agricole.

La police judiciaire est exercée sous l’autorité du procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions. Tous les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés par les préfets et assermentés sont compétents pour exercer cette mission.

Ce que n’est pas la police de l’eau :

La police de l’eau administrative n’a pas compétence sur tout ce qui concerne l’eau. En particulier, son action ne peut s’exercer dans les domaines suivants :

- contestations portant sur l ’application du droit de propriété et des servitudes prévues par le code civil ( Par exemple, litige portant sur l’utilisation d’une source ou le rejet d’eaux usées , partage de l’eau entre des particuliers,...). Le règlement des litiges entre particuliers est de la compétence du juge civil .

- autorisation donnée au titre d’autres réglementations (p ar exemple le captage d e l ’eau pour la distribution aux populations ou l ’alimentation en eau d’un établissement industriel )