Contenu

Le droit d’opposition de chasse

 

Le droit de chasse de toutes les parcelles de chaque commune (en dehors d’un rayon de 150m autour des habitations) est dévolu de plein droit à l’Association de Chasse Communale Agréée. Toutefois dans certaines conditions, l’apport obligatoire du droit de chasse peut être remis en cause : c’est le droit d’opposition.

Le droit d’opposition peut s’exercer selon deux modalités différentes :

- L’opposition cynégétique  : le propriétaire d’un bien d’une superficie au moins égale à 20 ha d’un seul tenant peut se réserver le droit de chasse. (articles L 422.10 / 422.13 et R 422.42).

Modalités de la demande : Envoyer le formulaire ci-après en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’une attestation (notariée) récente de propriété ou d’un relevè cadastral de prorpiété, plans cadastraux (qui seront retournés au demandeur après instruction du dossier). Cette demande doit être faite 6 mois avant la date de renouvellement du territoire de l’ACCA.( dates de renouvellement des territoire de chasse ACCA (format pdf - 24.2 ko - 31/01/2018) ).

-  _Imprimé de demande d’opposition cynégétique (format doc - 39.5 ko - 09/09/2011)

Pour une propriété en indivision, chaque membre doit être favorable à l’opposition et signer la demande

Pour la surface de 20 ha d’un seul tenant, il s’agit d’une propriété appartenant à un seul et même propriétaire. Cette condition ne peut pas être remplie par cumul entre propriété à des titres différents (ex propriété à titre personnel, et propriété en indivision).

Attention  : Les surfaces situées à moins de 150 m des habitations ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface minimale de 20 ha.

- L’opposition de conscience : un propriétaire peut refuser l’apport de son droit de chasse à l’ACCA au nom de ses convictions personnelles, quelle que soit la superficie de sa propriété (Articles L 422.10 et R ).

Modalités de la demande : L’imprimé doit être envoyé par courrier en recommandée avec accusé de réception, accompagné d’une attestation (notariée) récente de propriété ou d’un relevé cadastral, plans cadastraux (qui seront retournés au demandeur après instruction du dossier). Cette demande doit être faite 6 mois avant la date de renouvellement du territoire de l’ACCA ().

Cette opposition entraîne pour quiconque, y compris le propriétaire, l’interdiction de chasser et également l’interdiction, pour le propriétaire de détenir un permis de chasser

Attention  : L’opposition doit être faite pour l’ensemble des propriétés sur une même commune.

Les imprimés sont différents quand il s’agit d’une propriété appartenant à un ou plusieurs propriétaires

imprimé pour co-propriétaires (format pdf - 38.3 ko - 03/01/2008)
imprimé pour propriétaire (format pdf - 36 ko - 03/01/2008)

Dans les 2 cas d’opposition :

Après instruction, l’opposition fait l’objet d’un arrêté préfectoral définissant le territoire de l’ACCA, et les oppositions approuvées.

Obligations du propriétaire :
- balisage du territoire en opposition par des panneaux (chasse privée ou chasse interdite en fonction du type d’opposition),
- destruction des animaux nuisibles et régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.