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Le nouveau conventionnement

partir du 1er octobre 2006, l’Agence nationale de l’habitat peut conclure avec tout bailleur une convention par laquelle ce dernier s’engage à respecter des conditions de loyers et de ressources du locataire. En contrepartie de ces engagements, qui interviennent avec ou sans travaux d’amélioration du logement, le propriétaire peut bénéficier d’une déduction spécifique de ses revenus fonciers de 30% ou de 45%, selon le niveau de loyer pratiqué.

Télécharger les conventions sur le site de l’ANAH http://intra.anah.i2/jahia/Jahia/op...