Pour être indemnisé des dommages

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Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

 

Toutes les conséquences d’un évènement exceptionnel ne relèvent pas de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle. Celle-ci se limite au cadre réglementaire du système français d’indemnisation des dommages, qui précise à quels dommages s’applique la garantie, quelles sont les exclusions, mais aussi le principe d’indemnisation, les démarches à effectuer, les montants des franchises, et la forme des contrats d’assurance.

L’indemnisation des dommages causés par des évènements naturels repose en France sur un système mixte. Ce système est dit "mixte" parce qu’il associe l’assurance privée et le recours à la solidarité nationale (régime des catastrophes naturelles).

Le déclenchement de la garantie "CAT-NAT" n’est activé que lors de la survenance d’évènements exceptionnels générant des dommages de grande ampleur