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Le réglement des litiges entre bailleurs et locataires : la commission de conciliation

Le règlement des litiges entre propriétaires et locataires relève de la compétence du Tribunal d’instance du lieu de situation du logement.

Toutefois, dans chaque département, a été créée une commission de conciliation pour régler à l’amiable certains de ces litiges.

Ce sont ceux relatifs :

– aux augmentations de loyers, au moment du renouvellement du bail,
– à l’état des lieux,
– au dépôt de garantie,
– aux charges et réparations locatives,
– aux difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
à l’application du plan de concertation locative et des modalités de
fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles?
– au logement non décent.

Le rôle et le fonctionnement de cette commission sont régis par l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le décret n° 2001-653 du 13 juillet 2001 et la circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002

Les directions départementales des Territoires sont chargées d’en assurer le secrétariat.

Dans le Cantal, il est assuré par le bureau habitat logement du service habitat construction.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

Direction départementale des Territoires

Service Habitat Construction

Cité administrative
rue du 139ème RI
15 000 Aurillac

Tél. : 04.63.27.66.00