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Le réglement des litiges entre bailleurs et locataires

Le règlement des litiges entre propriétaires et locataires relève de la compétence du Tribunal d’instance du lieu de situation du logement.

Toutefois, dans chaque département, a été créée une commission de conciliation pour régler à l’amiable certains de ces litiges.

Ce sont ceux relatifs :

– aux augmentations de loyers, au moment du renouvellement du bail,
– à l’état des lieux,
– au dépôt de garantie,
– aux charges et réparations locatives,
– aux difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
à l’application du plan de concertation locative et des modalités de
fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles?
– au logement non décent.

Le rôle et le fonctionnement de cette commission sont régis par l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le décret n° 2001-653 du 13 juillet 2001 et la circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002

Les directions départementales des Territoires sont chargées d’en assurer le secrétariat.

Dans le Cantal, il est assuré par le bureau habitat logement du service habitat construction.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

Direction départementale des Territoires

Service Habitat Construction

Cité administrative
rue du 139ème RI
15 000 Aurillac

Tél. : 04.63.27.66.00