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Législation sur les Soldes

 

L’article 98 de la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié l’article L 310-3 du code de commerce relatif aux soldes et a prévu :

  • deux périodes de soldes de cinq semaines chacune, aux dates précisées par décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 :
    • soldes d’hiver, le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
    • soldes d’été, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin soit le 24/06 cette année,
  • de donner la possibilité aux commerçants de pratiquer des soldes supplémentaires à des dates librement choisies, à l’exception du mois précédant les soldes d’hiver ou d’été :
    • soit une période d’une durée maximale de deux semaines,
    • soit deux périodes d’une durée maximale d’une semaine.

Ces périodes complémentaires de soldes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue des soldes.

Le décret d’application n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 permet également d’effectuer cette déclaration sous forme électronique. Il suffit de remplir la déclaration disponible en ligne sur le site du ministère chargé du commerce, à l’adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr

Il est conseillé de privilégier cette voie rapide et sécurisée encadrée par l’arrêté du 8 janvier 2009.

Pour cette déclaration par voie électronique, le représentant légal de l’établissement doit adhérer, dans un premier temps, au système de téléprocédure. Pour cela, il lui sera demandé d’indiquer les informations suivantes :

  1. le numéro de SIRET de son établissement,
  2. le nom et prénom du représentant légal ou statutaire de l’établissement (pour les personnes morales),
  3. son adresse de messagerie,
  4. son numéro de téléphone,
  5. un mot de passe choisi librement,
  6. une question de sécurité et sa réponse choisies également librement, afin que le mot de passe puisse être renvoyé sur la messagerie du déclarant en cas de besoin.

Une fois l’adhésion validée, le commerçant pourra déclarer chacune de ses périodes de soldes complémentaires en se connectant à l’application et en mentionnant simplement les renseignements suivants :

  • le numéro de SIRET de son établissement,
  • son mot de passe,
  • la période de soldes complémentaire choisie,
  • éventuellement le ou les sites web également concernés par ces soldes.

Cette déclaration donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception électronique.

Enfin, il est précisé que chaque établissement disposant d’un numéro de SIRET doit faire l’objet d’une déclaration spécifique, une déclaration groupée pour plusieurs magasins pratiquant les mêmes périodes de soldes complémentaires ne pouvant être acceptée.