Contenu

Les aides à l’installation en agriculture

 

https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/aide-linstallation-des-jeunes-en-agriculture

 

Conditions d’attribution

  • Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
    • être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans à la date d’installation,
    • être de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat de l’UE (ou d’un autre Etat sous certaines conditions),
    • Justifier de la capacité professionnelle, [diplôme plus réalisation du Parcours de Professionnalisation Personnalisé (PPP)],
    • avoir suivi le stage de 21heures en vu de préparer l’installation (composante du PPP),
  • Il doit ensuite s’engager à :
    • réaliser un Plan d’Entreprise (PE), étude technique économique et financière sur 4 ans,
    • s’installer en qualité d’exploitant agricole, à titre principal ou secondaire, sur une exploitation qui doit dégager un revenu suffisant et qui doit constituer une unité économique indépendante(dispositions spécifiques pour les sociétés).

Procédure à suivre pour bénéficier de l’aide

  • La démarche d’installation est constituée de plusieurs étapes :
    • la réalisation du PPP avec la Chambre d’Agriculture labellisée CEPPP,
    • la réalisation du PE avec l’appui de la Chambre d’Agriculture,
    • la présentation de l’étude à la banque,
    • l’examen du dossier par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) et la validation en Comité de Programmation Régional Installation (CPRI),
    • la décision préfectorale d’octroi des aides (décision de recevabilité),
    • la déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture,
    • la réalisation des actes juridiques liés à l’installation,
    • la constatation de la conformité de l’installation (certificat de conformité).

Paiement

La Dotation Jeune agriculteur est une Aide à la trésorerie de l’exploitation.

  • Le montant est modulé en fonction du projet du candidat.
  • Le versement à lieu en deux fois par l’ Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de trois mois après la constatation de l’installation.

Les pluri-actifs peuvent obtenir, sous certaines conditions, une demi-DJA .

Engagements du bénéficiaire

  • Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire est tenu de respecter pendant 4 ans les engagements suivants :
    • tenir une comptabilité de gestion ;
    • travailler personnellement sur l’exploitation agricole et rester agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre ;
    • réaliser le suivi technico-économique et financier prévu dans la décision d’octroi des aides (le cas échéant) ;
    • réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de 3 ans ;
    • satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien être des animaux dans un délai de 2 ans ;
    • rembourser les aides en cas de non respect de ces engagements.

Notices et Formulaires


- Télécharger le formulaire de demande d’aides à l’installation (format pdf - 142.3 ko - 27/09/2007)
- Télécharger la notice d’information sur les aides à l’installation (format pdf - 936.9 ko - 14/10/2008)
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Appel-a-candidature-pour-les-aides

 
 

Documents associés :