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Les aides à l’installation en agriculture

 

Conditions d’attribution

  • Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
    • être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans à la date d’installation,
    • être de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat de l’UE (ou d’un autre Etat sous certaines conditions),
    • Justifier de la capacité professionnelle, [diplôme plus réalisation du Parcours de Professionnalisation Personnalisé (PPP)],
    • avoir suivi le stage de 21heures en vu de préparer l’installation (composante du PPP),
  • Il doit ensuite s’engager à :
    • réaliser un Plan de Développement de l’Exploitation(PDE), étude technique économique et financière sur 5 ans,
    • s’installer en qualité d’exploitant agricole, à titre principal ou secondaire, sur une exploitation qui doit dégager un revenu suffisant et qui doit constituer une unité économique indépendante(dispositions spécifiques pour les sociétés).

Procédure à suivre pour bénéficier de l’aide

  • La démarche d’installation est constituée de plusieurs étapes :
    • la réalisation du PPP avec la Chambre d’Agriculture labellisée CEPPP,
    • la réalisation du PDE avec l’appui de la Chambre d’Agriculture,
    • la présentation de l’étude à la banque,
    • l’examen du dossier par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA),
    • la décision préfectorale d’octroi des aides (décision de recevabilité),
    • la déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture,
    • la réalisation des actes juridiques liés à l’installation,
    • la constatation de la conformité de l’installation (certificat de conformité).

Paiement

La Dotation Jeune agriculteur est une Aide à la trésorerie de l’exploitation.

  • Le montant est modulé en fonction du projet du candidat. Dans le Cantal, la modulation permet, en fonction du projet d’installation, d’attribuer un des trois montants suivants : 22 100 €, 26 200 €, 30 300 €, avec un complément de 500 €, lorsque s’ajoute la réalisation du suivi technico-économique de l’installation.
  • Le versement à lieu en une seule fois par l’ Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de trois mois après la constatation de l’installation.

Prêts MTS-JA : prêts au taux bonifié de 1% dans la limite de 22 000 € d’équivalent subvention (prise en charge d’intérêts).

  • Ces prêts sont accordés pour financer des investissements nécessaires à l’installation et durant les 5 ans qui suivent la date d’installation (liste limitative). Ils doivent être prévus au PDE.

Les pluri-actifs peuvent obtenir, sous certaines conditions, une demi-DJA et avoir droit aux prêts MTS-JA.

Engagements du bénéficiaire

  • Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire est tenu de respecter pendant 5 ans les engagements suivants :
    • tenir une comptabilité de gestion ;
    • travailler personnellement sur l’exploitation agricole et rester agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre ;
    • réaliser le suivi technico-économique et financier prévu dans la décision d’octroi des aides (le cas échéant) ;
    • réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de 3 ans ;
    • satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien être des animaux dans un délai de 3 ans ;
    • rembourser les aides en cas de non respect de ces engagements.

Notices et Formulaires


- Télécharger le formulaire de demande d’aides à l’installation (format pdf - 90.1 ko - 27/09/2007)
- Télécharger la notice d’information sur les aides à l’installation (format pdf - 80.2 ko - 14/10/2008)