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Les associations communales de chasse agréées

 

Au titre de l’article L. 422-6 du code de l’environnement, l’ensemble du département est soumis au régime des ACCA. Il s’agit d’associations « loi 1901 » encadrées par des textes législatifs et réglementaires spécifiques à leur activité. Elles sont agréées par le préfet (arrêté préfectoral pris pour la création des ACCA, ) et sous sa tutelle (contrôle, sanction).

Le territoire de l’ACCA : le droit de chasse de toutes les parcelles de chaque commune (en dehors d’un rayon de 150m autour des habitations) est dévolu de plein droit à l’ACCA. Le territoire de l’ACCA est défini par arrêté préfectoral. Toutefois dans certaines conditions, l’apport obligatoire du droit de chasse peut être remis en cause : c’est le droit d’opposition.

Ce territoire est renouvelé tous les 5 ans.

Dates de renouvellement des territoires des ACCA (format pdf - 59.6 ko - 14/12/2018)

Les réserves : Les ACCA sont tenues de constituer au moins une réserve de chasse dont la superficie minimale représente au moins 10% de la superficie totale du territoire de l’association.

La chasse y est interdite (sauf dispositions spécifiques définies dans l’arrêté instituant la réserve de chasse ou l’arrêté annuel d’ouverture clôture de la chasse).

Les adhérents :est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée :
I - Tout titulaire du permis de chasser validé :
- domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
- propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
- propriétaire ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
- preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;
- proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-b du Code de l’environnement ;
- propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;
- acquéreur d’un terrain (propriété) soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
- acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 2 hectares (dans le Cantal)

II- Tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l’environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

III - L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la surface est inférieure à 2 hectares ne peut être membre de l’association sauf décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.

L’assemblé générale : Elle se compose de tous les membres de l’association communale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun ; les propriétaires apporteurs de foncier disposent de voix supplémentaires par tranche de 20 hectares. Elle se réunit au moins une fois par an, l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration. Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du Conseil d’Administration ou demande de la moitié, au moins, des membres de l’association
Son rôle consiste a approuver les comptes ainsi que le projet de budget de l’année suivante, autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association.
Elle élit ou renouvelle le conseil d’administration, se prononce sur les questions relatives les règlements intérieur et de chasse, les modifications de territoires.
Elle donne au conseil d’administration toute autorisation utile. Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux.

Le règlement de Chasse : il définit les consignes de sécurité des chasseurs et des tiers (les différentes interdictions, consignes de battues, . ). Il précise les règles de respect des propriétés et des récoltes. Il précise les modalités de chasse départementale (règles applicables à la chasse des différentes espèces de gibier ). Il définit également les sanctions et amendes applicables en cas de non respect de point du règlement.