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Les droits temporaires

 

Chaque année une réserve de droits temporaires est constituée grâce aux droits inutilisés, c’est à dire non "activés" par les agriculteurs qui en sont titulaires, soit qu’ils n’ont pas assez d’animaux éligibles, soit qu’ils ne déposent pas de demande d’aide.

Les offres sont faites directement lors de la demande de PMTVA , toutefois le producteur peut y renoncer en rayant la mention de prêt. Il s’expose alors à une reprise administrative s’il n’active pas 90 % de ses droits. Si le producteur ne fait pas de déclaration, l’administration le sollicite afin qu’il prête ses droits.

Un producteur a la possibilité de prêter ses droits pendant 3 campagnes consécutives au maximum. Il doit ensuite les utiliser à titre personnel durant 2 années consécutives avant de pouvoir les prêter à nouveau. Il n’est pas possible de prêter ses droits si l’on a reçu des droits gratuits depuis moins de trois ans.

Les attributions de droits PMTVA à titre temporaire se font chaque année selon les critères d’attributions retenus par la CDOA.
Pour les campagnes précédentes, les critères suivants étaient retenus :

  • l’âge : moins de 62 ans au 15 mai de l’année en cours,
  • les revenus non agricoles : au plus un 1/2 SMIC,
  • ne pas avoir bénéficié d’un échange de droits PMTVA contre des références laitières sur les 3 dernières années,
  • ne pas être spécialisé dans une autre production.

Les attributions sont faites selon les disponibilités en partant de la plus petite référence équivalente, jusqu’à atteindre un plafond fixe. La référence équivalente est calculée en additionnant références laitières et droits PMTVA, au moyen d’un coefficient d’équivalence (voir le PAD).

Exemple : le plafond est fixé à 20 droits PMTVA ; j’ai 5 droits, je peux donc bénéficier de 15 droits temporaires.
Les cas particuliers sont également présentés en CDOA.

Procédure à suivre pour l’attribution de droits temporaires
L’agriculteur bénéficiaire de droits temporaires n’a aucune démarche à entreprendre. Sa référence équivalente est calculée automatiquement, les critères d’attribution seront vérifiés, et les droits temporaires accordés lui seront notifiés.
Les décisions sont prises après la fin de la période de détention obligatoire.