Les modalités de classement des espèces susceptibles d’être classées nuisibles ont été largement modifiées en 2012. :

Le décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles a modifié la partie règlementaire du code de l’environnement et les modalités de classement des espèces.

Principes généraux

Le classement des espèces nuisibles est désormais réalisé au plan national (sauf le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier), par trois arrêtés ministériels pour trois groupes d’espèces. _ 
  Le 1er groupe : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
  Le 2ème groupe : dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Cet arrêté sera rédigé à la réception des listes départementales et après une analyse des propositions et de la pertinence des justificatifs.
   Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier, ce troisième projet d’arrêté sera également soumis à la consultation du public avant d’être publié.

 Les motifs de classement :
L’inscription des espèces d’animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

Au niveau départemental
Il est créé au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles. Arrêté préfectoral fixant la composition spécialisée Nuisibles (format pdf - 990.8 ko)

Cette formation spécialisée est chargé de faire une proposition argumentée de classement des espèces nuisibles dans le département pour le 2ème groupe, ainsi que des propositions, au Préfet, de classement pour le 3ème groupe.

Les arrêtés en vigueur :

1er groupe :

Arrêté ministériel du 3 avril 2012 applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 fixant la liste des nuisibles sur tout le territoire métropolitain. (format pdf - 80.9 ko)

2ème groupe :

Arrêté ministériel du 2 août 2012 fixant la liste des espèces nuisibles et modalités de destruction par département. applicable du 1er juillet 2012 au 20 juin 2015 (format pdf - 330.9 ko)

3ème groupe :

Pas de classement proposé pour la campagne 2012-2013

Demande d’autorisation individuelle de destruction d’animaux nuisibles

Comment se faire indemniser des dégâts de gibier :

Seul les dégâts causés par le grand gibier ouvrent droit à indemnisation( sanglier, cerf, chevreuil, mouflon, chamois)

Les dégâts causés aux récoltes sur pied par le grand gibier et les sangliers ouvrent droit à indemnisation au profit de l’exploitant par la fédération départementale des chasseurs (pour plus de détails voir le site ONCFS ).
Les dégâts doivent être chiffrés et déclarés sans délai à la fédération des chasseurs qui fournit des imprimés à l’agriculteur : un dossier doit être établi par commune et par culture, et accompagné d’un relevé parcellaire établi par la MSA (déclaration provisoire ou définitive suivant le cas).

A noter que la déclaration définitive doit impérativement être faite dix jours au moins avant la récolte.
La Fédération fait procéder à une estimation du dégât en présence du réclamant et lui propose ensuite une indemnité basée sur un barème départemental d’indemnisation arrêté annuellement.
Les litiges liés à la procédure d’indemnisation administrative des dégâts de gibier relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Pour tout renseignement, s’adresser à la Fédération départementale des chasseurs - 14, allée du Vialenc - 15000 Aurillac - 04.71.48.62.66 - fdc15@wanadoo.fr

L’ indemnisation des dégâts causés aux forêts, en cas de rupture de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique pour les espèces soumises à plan de chasse, est en cours de mise en place dans le cadre de l’article L. 425-12 du code de l’environnement (loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).
Arrêté Barème indemnisation

nuisibles