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Les Transferts de DPU

 

Clauses et formulaires de transfert de DPU entre le 16 Mai 2012 et le 15 Mai 2013

Afin de s’adapter à l’évolution des exploitations, les DPU, comme toute autre référence rattachée à une exploitation, sont transférables.

Depuis le 15 mai 2006, il est donc possible de faire, entre exploitants, des clauses de transfert de DPU avec ou sans foncier, avec ou sans prélèvement selon le cas.

Ces clauses de transfert de DPU doivent parvenir à la DDT au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers PAC. Pour 2013 c’est donc au plus tard le 15 mai que la DDT doit être en possession desdites clauses.

Quelques précisions

Les DPU transférables sont ceux détenus au 15 mai 2012. Ce sont donc ceux sont ceux tels que notifiés dans le courrier de fin de campagne envoyé fin 2012 ou début 2013 (ils figurent sur la 1ère page de ce courrier).

Prélèvements

Suivant les situations, les transferts de propriété (définitifs) de DPU donnent lieu à prélèvement de 3%, 10%, ou 30%. Dans certains cas particuliers il peut néanmoins ne pas y avoir de prélèvement (cas des nouveaux installés notamment)

Les transferts à titre temporaires (mise à disposition ou location) ne donnent, quant à eux, jamais lieu à prélèvement

Taux de prélèvement selon la situation

Clauses de transfert et notice explicative