Information et participation du public

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Liste des commissaires enquêteurs pour 2022

 

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales (notamment les communes) peuvent être amenées à organiser des enquêtes publiques.

Deux cas de figure se présentent selon que s’applique le Code de l’environnement ou le code des relations entre le public et l’administration.

Dans le premier cas, la réglementation prévoit que la nomination du commissaire enquêteur relève du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Dans le deuxième cas, la nomination du commissaire enquêteur relève de la collectivité. Les autorités locales en charge de l’organisation d’une enquête publique (notamment les communes) peuvent alors demander les coordonnées des commissaires enquêteurs à pref-environnement@cantal.gouv.fr

Cette demande devra émaner obligatoirement de l’adresse de messagerie institutionnelle de la collectivité.

 
 

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