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Manifestations sur la voie publique

 

En application des articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et la loi N°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes et d’une manière générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

 

La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l’un d’entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté.

A QUI TRANSMETTRE LA DÉCLARATION ?

La déclaration doit être transmise par l’organisateur à la mairie de la commune où se déroule l’évènement.

➢ au représentant de l’État dans le département :
◦ pour les manifestations dont la jauge est supérieure à 1000 ;
◦ pour les manifestations à caractère revendicatif ;
◦ pour les rassemblements se déroulant sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (Aurillac et Arpajon-sur-Cère) ;

➢ à la mairie territorialement compétente dans tous les autres cas (manifestation non-revendicative en zone gendarmerie réunissant moins de 1000 personnes).

Dans ce dernier cas, il revient à la municipalité de s’assurer du respect des dispositions sanitaires notamment prévues par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
.
Le dossier doit comprendre :

➢ cet imprimé de déclaration de manifestation dûment complété et signé par l’organisateur,
➢ un document détaillant les activités et les mesures sanitaires prises pour chacune,
➢ une carte ou un croquis faisant apparaître les dispositifs mis en place pour les mesures sanitaires et pour VIGIPIRATE (exemple : barrières, points d’entrée et de sortie, sens de circulation, organisation des files
d’attente, ...),

N.B. :

• Pour les manifestations sportives, merci de vous rapprocher de la sous-préfecture de Saint-Flour

• Pour les spectacles pyrotechniques, merci d’adresser vos demandes à la sous-préfecture de Mauriac

Télécharger l’imprimé type de déclaration :
declaration de manifestation zone gendarmerie (format pdf - 185.4 ko - 10/08/2021)