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Mon projet est-il soumis à autorisation administrative?

 

Vous souhaitez défricher des parcelles privées dans l’objectif de les mettre en culture agricole, ou pour réaliser un projet d’urbanisme (aménagement, construction, etc.) : la démarche est identique dans tous les cas.

Si la commune n’a pas élaboré de documents d’urbanisme, renseignez-vous auprès de la D.D.T. (voir ci-dessous les coordonnées du responsable de votre secteur forestier).

 Si la commune possède un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), consultez à la mairie le plan de zonage pour savoir si le défrichement prévu se trouve en Espace Boisé à Conserver, à protéger ou à Créer (EBC).

1- Si c’est le cas, le défrichement est interdit (Article L113-2 du code de l’urbanisme) ;

2- Si le défrichement n’est pas en zone EBC, munissez-vous des sections et numéros des parcelles cadastrales à défricher, et contactez le responsable du secteur :

  • arrondissements AURILLAC et MAURIAC : 04 63 27 66 79
  • arrondissement de SAINT FLOUR : 04 63 27 66 67

Il vous indiquera s’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de défrichement : en effet, dans certains cas le défrichement est libre.