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Note d’information relative à la mise en oeuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi.

 

La loi du 20 avril 2016 a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emplois.
Les dispositions complémentaires figurant dans la loi du 27 janvier 2017 ayant été censurées par le conseil constitutionnel en tant que "cavalier législatif", la présente note d’information expose les conditions de mise en œuvre de la loi du 20 avril 2016 qui produiront leurs effets à compter du 22 avril 2018.

Lire la note d’information de la Direction Générale des collectivités locales (format pdf - 598.9 ko - 16/10/2017) Lire la note d’information de la Direction Générale des collectivités locales