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Objectifs et champ d’application

 

Objectifs du contrôle des structures

  • Favoriser l’’installation d’agriculteurs
  • Consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
  • Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale
  • Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée,

Champ d’application

1°) Opérations soumises à autorisation préalable :

  • les installations, les agrandissements ou réunions d’exploitations par des personnes physiques ou morales qui concernent des exploitations dont la surface est supérieure à 63 ha ;
  • les suppressions d’exploitations de surface supérieure à 63 ha,
  • les opérations qui ramènent une exploitation en dessous de 63 ha,
  • les opérations qui privent une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
  • les installations, agrandissements et réunions d’exploitations quelque soit la taille :
    • - lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle (diplôme minimum de type BEPA/BPA ou 5 ans d’expérience agricole) ou a atteint l’âge de la retraite,
    • - lorsqu’elles sont réalisées par des pluriactifs dont les revenus extra-agricoles annuels sont supérieurs à 3 120 fois le SMIC horaire ;
  • les agrandissements pour des biens dont la distance est supérieure à 5 km du siège d’exploitation,

2°) Opération soumise à déclaration :
Est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle (voir supra),
  • les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  • les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.
  • Les biens sont destinés :
    • - à l’installation (pas de limite de surface)
    • - à consolider une exploitation existante si la surface totale après reprise est inférieur à 63 ha