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Obtenir l’autorisation de mise en fonctionnement d’un système de vidéo protection

 

Pour obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection, le demandeur doit déposer auprès de la préfecture du département concerné un dossier comprenant la déclaration CERFA n°13806_03 ou la déclaration CERFA n°14095_01 pour un établissement bancaire, et les documents techniques énumérés dans la notice d’information n°51336.