Contenu

Pensions alimentaires impayées : le service public géré par la CAF en place au 1er octobre

 

Dès le 1er octobre 2020, pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse sera mis en place.

 

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, ont présenté la mise en place du service public des pensions alimentaires pour les parents victimes d’impayés dans les couples séparés. Cette réforme est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République à la suite du Grand débat national.

Aujourd’hui, environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Pourtant, la pension alimentaire est un droit pour la personne qui la reçoit et une source de revenus non négligeable, puisqu’elle représente 18% des revenus des familles monoparentales. Cette situation déjà difficile des familles monoparentales a pu s’aggraver du fait de la crise épidémique qui a pesé lourdement sur leur quotidien. Dans un contexte social difficile pour les parents isolés, assurer le bon versement des pensions alimentaires est une priorité.

La mise en place du service public des pensions alimentaires a pour objet de sécuriser le bon versement des pensions alimentaires pour protéger les familles monoparentales en situation de précarité, mais aussi de simplifier le quotidien des parents séparés afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

Dès le 1er octobre 2020, pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse sera mis en place afin de prévenir les récidives d’impayés. Ainsi, dès la survenance d’un nouvel impayé, la caisse pourra immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire. Si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé, alors la caisse versera une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle.

Cette mesure constitue la première étape d’une réforme qui entrera pleinement en vigueur en janvier 2021 : à cette date, le service public des pensions alimentaires sera accessible à tout parent séparé qui en fait la demande dès la fixation de la pension alimentaire, même en l’absence d’impayé. La mise en place de ce service public sera un vrai progrès pour les familles séparées dans une logique de prévention des difficultés, pour qu’à l’avenir le sujet du paiement de la pension alimentaire ne soit plus une source d’inquiétude.