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Plan de Soutien à l’Élevage Français

 

La DDT du Cantal informe les éleveurs que le dispositif de restructuration bancaire, en particulier le report des annuités dit « année blanche » est prolongé jusqu’au 30 juin 2016.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Plan de Soutien à l’Élevage Français

La DDT du Cantal informe les éleveurs que le dispositif de restructuration bancaire, en particulier le report des annuités dit « année blanche » est prolongé jusqu’au 30 juin 2016.

1 Qu’est ce que l’année blanche ?
L’année blanche est le report, en fin de tableau d’amortissement, de tout ou partie des annuités des prêts bancaires professionnels.
Ce report génère un surcoût. L’État intervient pour moitié sur la prise en charge de ce surcoût et les 50 % restants sont à la charge de l’éleveur.
Exemples :
Cas des prêts dont le capital est bien amorti : Un exploitant monsieur « A » a plusieurs prêts souscrits à des dates différentes mais plutôt anciens (plus de 10 ans) dont une grande partie du capital est amorti. Son annuité est de 30.000 €. L’année blanche donc le report de l’annuité en fin de tableau d’amortissement génère un surcoût de 3500 €. La prise en charge État sera de 1750 € et le reste à la charge de l’exploitant sera de 1750 €.
Cas des prêts en début de tableau d’amortissement : Un exploitant monsieur « B » a contracté en 2014 un prêt foncier de 164 000 € sur 20 ans. Son annuité constante est de 12000 € et il souhaite faire une année blanche en 2016. Le surcoût généré par ce report de l’annuité en fin de tableau d’amortissement (+36 mois d’amortissement) sera de 14.700 € dont 7.350 € restent à sa charge.

2 Les conditions d’accès à la mesure :
Critères d’éligibilité
Être agriculteur à titre principal
Concerne l’annuité 2016 des prêts moyens et long termes professionnels (prêts > 24 mois). Ne pas avoir bénéficié de ce même dispositif pour les annuités 2015.
Le montant de l’aide est encadré :
Seuil minimum de l’aide à verser 500 € / exploitant (pour un GAEC ce seuil s’applique à chacun des associés).
Plafond de l’aide :
20 % du montant des échéances 2016 avant restructuration dans le cas général.
30 % du montant des échéances 2016 avant restructuration pour les récents installés et récents investisseurs.
Ces plafonds incluent les aides éventuellement perçues au titre des prises en charge d’intérêt pour 2015.
Le montant des aides versées dans ce cadre « de minimis » ne doit pas dépasser 15 000 € en cumul sur l’exercice fiscal en cours et les deux derniers exercice fiscaux.

Critères de priorisation départementaux
Taux de spécialisation élevage >25 %
Taux d’endettement > 15 %
Perte d’Excédent Brut d’Exploitation OU justifier d’un revenu / UTH < 1 SMIC

3 Comment s’y prendre pour produire son dossier :
d’abord retirer un dossier sur les sites :
Les services de l’État dans le Cantal :
http://www.cantal.gouv.fr/aides-conjoncturelles-r1566.html
« franceagrimer » (rubrique viandes et viandes blanches) :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-blanches/Aides/Aides-de-crises/Fonds- d-Allegement-des-Charges-FAC-elevage-2016-FAC-elevage-2

Ensuite allez voir votre banquier pour :
Faire une simulation qui correspondra à votre situation particulière.
Examiner l’intérêt et la faisabilité du report d’annuité.
Calculer le surcoût et donc estimer la prise en charge possible par l’État et votre « reste à charge ».
Faire remplir et viser les annexes correspondantes par votre banquier

Continuer avec votre comptable pour remplir le dossier :
La demande d’aide avec le chiffre d’affaires de l’année L’EBE de l’année et des années antérieures, le taux de spécialisation, les annuités (court moyen et long terme)
Remplir et joindre toutes les annexes correctement renseignés.
Attester la sincérité des informations
Vérifier que votre demande est complète et correctement renseignée. Les dossiers incomplets ou mal renseignés seront retournés au demandeur sans être instruits.

Enfin déposer votre dossier à la DDT avant le 30 juin 2016
Attention, seuls les dossiers complets, contenant toutes les pièces et toutes les signatures, seront acceptés. Les dossiers incomplets seront retournés au demandeur.

DDT du CANTAL
Service de l’Économie Agricole
BP 10 414
15004 AURILLAC CEDEX
Tel : 04.63.27.66.66 (le matin uniquement)

Vous trouverez ci-après :