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Pour déposer ma demande d’autorisation de défrichement

 

L’autorisation de défrichement est valable 5 ans, et doit être obtenue préalablement à toute autre autorisation administrative (permis de construire, autorisation d’exploiter, etc.), sous peine d’illégalité de cette dernière.

Un défrichement réalisé en infraction est passible d’une amende qui peut atteindre 150 € par m² défriché.

Faut-il réaliser au préalable une étude d’impact ?

Si votre projet porte sur une superficie supérieure à 0,50 ha, il est obligatoire de déposer auparavant une demande d’examen au cas par cas pour évaluer la nécessité d’une étude d’impact, auprès de l’autorité environnementale (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Renseignez le formulaire d’examen au cas par cas selon la procédure indiquée dans les pages en ligne.

Attention ! La décision de la DREAL ne vaut pas autorisation de défrichement. Attendez la décision de la DREAL avant de déposer votre demande d’autorisation de défrichement auprès de la DDT du Cantal.

Comment constituer le dossier de demande d’autorisation de défrichement ?

Vous avez reçu la réponse de la DREAL au sujet de la demande cas par cas, ou votre surface à défricher est inférieure à 0,50 ha.
Le Formulaire de demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 149 ko - 25/01/2016) est à remplir recto/verso par le(s) propriétaire(s) du terrain concerné par le défrichement ou son mandataire. Ce formulaire doit être accompagné d’un dossier dont la liste des pièces figure en page 3.
Votre attention est attirée sur la nécessité de :

  • lire la Notice d’Information (format pdf - 117.9 ko - 25/01/2016) à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement qui vous est présentée,
  • joindre à votre demande la totalité des pièces, ou copies lisibles de pièces (y compris la réponse de la DREAL) les plus récentes possibles.
  • adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à :

Direction Départementale des Territoires du Cantal
Service Environnement
BP 10414
15004 AURILLAC CEDEX

Toute omission de pièce, comme l’envoi de documents anciens ou imprécis, pourrait entraîner un retard dans l’instruction du dossier.

Après réception du dossier complet, la décision vous sera communiquée dans un délai de 2 à 4 mois ; cette durée vous sera précisée dans le courrier qui accusera réception de votre dossier complet.